La société PACTE ENERGIE NATIONAL, SAS au capital de 26.000 Euros
Dont le siège social est 9 -11 avenue Michelet 93400 Saint Ouen Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 814 997 557
I - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INFORMATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et prestations de service proposés par la société PACTE ENERGIE
NATIONAL. Préalablement à la signature du bon de commande ou du devis, conformément aux articles L.111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, le client
reconnait avoir eu communication, notamment par la remise d’une fiche d’information précontractuelle et/ou du catalogue « PACTE ENERGIE NATIONAL » :
des informations relatives à l’identité et l’activité du vendeur, aux caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, à leurs prix et aux délais de
livraisons et/ou de réalisation des travaux ainsi que l’existence d’un droit de rétractation applicable à un contrat conclu hors établissement avec le vendeur.
La responsabilité du vendeur est limitée à assurer la conformité des produits et services indiqués au présent contrat. Toute commande implique l’adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition.
II – COMMANDE
Pour être valable, la commande devra être établie sur les seuls bons de commande ou devis de la société PACTE ENERGIE NATIONAL (sauf cas particulier visé par la Direction). L’acheteur a la faculté de renoncer à la commande dans les conditions prévues aux articles du Code de la consommation mentionnés ci-dessous et reconnait en avoir été dument informé par le vendeur.
En cas d’infaisabilité technique de la commande, la société PACTE ENERGIE NATIONAL pourra résilier unilatéralement la vente à tout moment, sans versement d’aucune indemnité à l’acheteur, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quel titre que ce soit. Le vendeur pourra alors proposer à l’acheteur d’autres produits.
III – DOSSIER ADMINISTRATIF – RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE – MISE EN SERVICE :
Le client reconnait être informé du fait que l’installation de certains produits peut nécessiter l’obtention d’autorisations administratives notamment en matière d’urbanisme
(ex. Déclaration préalable). Le client mandate donc le vendeur afin d’obtenir ces autorisations. A cette fin, le client s’engage à fournir au vendeur dans les plus brefs
délais tous documents nécessaires à l’obtention desdites autorisations. Le client reconnait être informé que ces démarches administratives peuvent être longues et reporter la date d’installation prévue, voir l’en empêcher.
IV – LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de la prestation interviendra à l’adresse du client telle que visée au recto du bon de commande ou du devis.
La livraison s’entend par la remise du matériel et son installation au domicile de l’acheteur, à l’exclusion de travaux de raccordement au réseau public d’électricité - ou aux réseaux exploités par des Entreprises Locales de Distribution (E.L.D.).
La livraison des produits et matériels, dans la limite des stocks disponibles, est déterminée avec le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison/installation respectant obligatoirement les dispositions visées à l’article L216-1 et L111-1-3° du code de la consommation.
En tout état de cause la livraison/installation interviendra dans un délai de 200 jours maximum à compter de la signature du présent contrat et sous réserve d’obtention des autorisations
administratives nécessaires et de l’acceptation du dossier de financement en cas de souscription par le client d’un prêt auprès d’un des partenaires financiers du vendeur.
Sauf stipulation contraire au recto du bon de commande ou devis, la durée des travaux n’excèdera pas 4 jours ouvrés consécutifs.
L’installation et la mise en service des matériels ne pourra être assurée en exclusivité que par le vendeur ou toute société mandatée par ce dernier intervenant en
qualité de sous-traitant. Le client devra réaliser personnellement soit la mise en décharge, soit le stockage des éléments qui auraient été enlevés en conséquence de
l’installation et qui restent sa propriété. Si les travaux ne peuvent intervenir qu’avec accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au client de les obtenir
préalablement à l’intervention de la Société. En cas de refus et d’intervention inutile des techniciens missionnés, le client s’expose à assumer les frais d’annulation tels
qu’exposés à l’article VII des présentes.
Au cas où le vendeur accepterait des modifications à la demande du client postérieurement à la commande, le délai de livraison et d’exécution des travaux pourra être
prolongé sans possibilité de résolution du contrat aux torts du vendeur. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de la
société PACTE ENERGIE NATIONAL à compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
Le bon de commande ou devis pourra être considéré comme caduque et le contrat résolu de plein droit, à la seule demande du vendeur, si aucune livraison ou installation n’a pu être réalisée en raison :
de faits non imputables au vendeur tels que : infaisabilité technique : annulation sur juste motif, parles seuls partenaires financiers du vendeur du contrat de crédit préalablement accordé au client ; rejet des demandes d’autorisation par les autorités administratives ; avis négatif des bâtiments de France etc…, d’un cas de force majeure. Dans ce cas, le vendeur remboursera, dans les plus brefs délais, toutes somment ou acomptes préalablement reçus du client sans autres recours de celui-ci à l’encontre du vendeur. En cas de non réalisation des travaux en raison du seul fait du vendeur, celui-ci indemnisera le clientd’un montant correspondant à 30% TTC du prix de la commande outre le remboursement tout acompte préalablement reçu du client.
En cas de rupture de stock ou en cas d’évolution technique du matériel, le client autoriseexpressément le vendeur à fournir une installation ou des produits dont les caractéristiques, la marque, la qualité et la contenance seront au moins équivalentes à celles figurantsur le bon de commande ou devis.
V – RECEPTION DES PRODUITS
L’acheteur doit s’assurer, au moment de la livraison des produits, de la conformité de ceux-ci avec sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou ont subi des avaries durant leur transport, l’acheteur doit inscrire lisiblement ses réserves sur le bordereau de livraison et signaler également les dommages causés durant le transport à Pacte Energie National par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures de la livraison. En telle hypothèse, le client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel. À défaut Pacte Energie National considérera que les produits livrés sont conformes à la commande, l’acheteur perdra tous ses droits à l’encontre du transporteur et le vendeur ne pourra pas être appelé à se substituer à la responsabilité de celui-ci.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré doivent être formulées par écrit dans les 8 jours après l’implantation physique des matériels. A défaut le client est réputé les avoir acceptés sans réserve. En cas de vice apparent ainsi constaté, de vice caché ou non-conformité, le client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel.
VI – PRIX
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente et notamment celles figurant sur le bon de commande ou le devis, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. Une facture sera remise à l’acheteur. En cas de retard de paiement, une pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur est exigible. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date convenue entre les parties, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le client reconnait avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés sur le bon de commande ou devis. Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du code de la consommation, le client reconnait et déclare qu’il n’a ni versé et qu’il ne lui a été demandé aucune somme préalablement à l’expiration du délai de sept jours prévus par cet article.
Le client reconnait être informé qu’il a la possibilité de choisir un organisme de financement différent des partenaires financiers habituels du vendeur. En cas de paiement comptant et après expiration du délai de sept jours prévus par l’article L.221-10 du code de la consommation, le client devra verser au vendeur un acompte équivalent à 30% du montant TTC de la commande sur appel du vendeur.
Le paiement du solde de la commande interviendra à la livraison et/ou à l’installation. En cas de financement de l’installation au moyen d’un crédit accordé au client par le partenaire financier du vendeur, le paiement interviendra après signature par le client de l’attestation de fin de travaux et/ou de l’autorisation de déblocage des fonds transmise au partenaire financier.
Le client reconnait avoir été informé que lorsque les travaux seront éligibles à certaines subventions (article X), le vendeur pourra percevoir tout ou partie de cette subvention avant l’exécution complète des travaux.
VII – ANNULATION
Toute demande d’annulation au-delà du délai légal de rétractation, pourra entrainer des frais d’annulation équivalent à 30 % du montant de la commande à titre de faculté de dédit que la Société se réserve le droit de facturer. Néanmoins, aucune demande d’annulation ne saurait intervenir si la Société a passé commande des matériels auprès de son fournisseur en exécution du contrat, si celui-ci a commencé à recevoir exécution et/ou si les matériels ont été conformément livrés au client. En telle hypothèse, le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur une somme en dédommagement des frais de mise en fabrication du matériel, des frais incompressibles de dossier et de déplacement qu’il aura engagés. Cette somme versée à titre d’acompte lors de la visite technique sera restituée par PACTE ENERGIE NATIONAL dans l’hypothèse d’un financement intégral de l’installation par un organisme de crédit, à l’encaissement dudit financement.
VIII – GARANTIE – DISPONIBILITE DES PIECES
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’article L.217-7 alinéa 1er du code de la consommation prévoit que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. » La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Le matériel vendu et installé par le distributeur, désigné ci-contre, est garanti pour une utilisation dans les conditions normales d’utilisation décrites sur la notice du fabricant ou qui lui ont été expliquées le jour de l’installation et lors d’une démonstration suivant la mise en service par le technicien l’installateur. Les éléments connexes tels que les télé- commandes, les composants électroniques, disjoncteurs, les liaisons frigorifiques, les pompes de relevage, câbles électriques, goulottes, etc. sont garantis un an. En cas de dommage dû au transport des articles susvisés, il appartient au client d’en faire immédiatement le constat à la livraison et de nous en aviser aussitôt
EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie est exclue et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
Non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes,chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;
Mauvais fonctionnement résultant d’ad- jonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas dudistributeur ;
Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agrée par le distributeur
Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ;
Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière, etc.) ;
Modifications des spécifications d’un appareil utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ;
Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ;
Sous puissances du matériel que le client a choisi, a acheté et dont il assume seul la détermination ;
De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ;
Non-respect des consignes d’utilisation des matériels et/ou de la notice d’utilisation du matériel délivrées après le procès-verbal de réception des matériels à l’installation et à la mise en service. Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ; Défaut d’entretien et de maintenance
DISPONIBILITE DES PIECES
Le client reconnait avoir été informé par le Vendeur que les pièces détachées indispensable à l’utilisation des biens sont disponibles, selon les données fournies par les fournisseurs du vendeur pour une durée de 10 ans minimum à compter de la signature du bon de commande ou du devis.
IX– CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les produits livrés et facturés à l’acheteur restent la propriété de Pacte Energie National jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
X – AIDES, SUBVENTIONS ET ECONOMIES D’ENERGIES
10.1 : Crédit d’impôt :
La société PACTE ENERGIE NATIONAL ne peut, en aucun cas et dans la mesure où ses installations sont conformes au cahier des charges établi par le ministère de
l’Économie et des Finances, être tenue responsable si l’organisme accrédité ne délivre pas le certificat permettant l’obtention d’un éventuel crédit d’impôt. L’acheteur
reste seul responsable des démarches et des demandes à mettre en uvre auprès de l’administration fiscale pour solliciter le bénéfice d’abattements ou d’avantages
fiscaux. La société n’est pas engagée sur les positions de l’administration (DRIRE, DIDEME…) et sur l’évolution de la réglementation applicable au matériel vendu. En
toutes hypothèses, la sollicitation par le client de crédits d’impôts ne peut constituer une condition suspensive à son exécution et leur non-obtention ne peut justifier
l’annulation du contrat. Les niveaux de subvention, aides ou crédit d’impôt qui auront été éventuellement mentionnés par le vendeur dans sa proposition sont purement et
uniquement indicatifs. A ce titre, il appartient au client de s’assurer, durant le délai de rétractation laissé à sa discrétion, de la nature et du montant des subventions éventuellement perceptibles.
10.2 : Certificats d’économies d’énergies (CEE) :
De convention expresse entre les parties, le client cède et transporte au Vendeur les droits attachés aux certificats d’économies d’énergie pouvant résulter de la
facturation des produits objets du présent contrat. En conséquence, le client autorise le vendeur à transmettre une copie de sa facture à tout organisme susceptible
d’adhérer à un programme d’économie d’énergie et s’oblige à remettre au Vendeur l’ensemble des pièces nécessaires au Dossier de valorisation des C.E.E.
Avant toute commande, le Prestataire s’assurera avec le Client de l’éligibilité desdits travaux notamment en fonction des ressources du Client au dispositif CEE.
Le Client atteste sur l’honneur souhaiter bénéficier du dispositif de valorisation des CEE par et que celle-ci a eu un rôle actif et incitatif dans la décision d’entreprendre
lesdits travaux. Le Client reconnait notamment n’avoir jamais bénéficier de cette offre laquelle n’est valable qu’une seule fois pour un même logement et un même
propriétaire et n’est pas cumulable avec d’autres offres relatives à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique.
Le Client atteste également sur l’honneur qu’il fournira exclusivement au Prestataire, au Partenaire du Prestataire ou à son partenaire par-lui désigné, les documents
nécessaires à la valorisation des travaux au titre des Certificats d’Économies d’Énergies (CEE) et notamment à signer et remettre à la société l’attestation de fin de
travaux. Les démarches administratives seront effectuées par le Prestataire et/ou son partenaire et le client leur donne ainsi mandat d’agir en son nom et pour son
compte, dans le cadre de ces démarches en remplissant et signant le dossier de valorisation des CEE.
Le Client reconnait avoir été informé par le Prestataire qu’il pourra être contacté par le Pole National CEE (PNCEE) ou par une société accréditée COFFRAC dans le
cadre d’un contrôle concernant la nature et la réalisation effective des travaux.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations et documents utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et
au respect des délais d’exécution.
Sous réserve de l’éligibilité des travaux au dispositif CEE, le Client reconnait et accepte que la prime CEE ne fera l’objet d’aucun versement pécuniaire direct à son
profit et sera déduite du montant total TTC des travaux afin de déterminer le reste à charge pour le Client.
Le Client reconnait qu’à défaut de respecter les engagements ci-dessus ou en cas de fausse déclaration de sa part rendant impossible la perception de la prime CEE après réalisation des travaux, il sera redevable vis à vis du Prestataire d'une pénalité forfaitaire d'un montant correspondant au prix du Devis avant imputation des aides au titre du Dispositif CEE.
10.3 : MA PRIME RENOV
L’obtention de l’aide MA PRIME RENOV n’est aucunement garantie par le Prestataire.
Au surplus, l’aide MaPrimeRénov’ est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire. En cas de fausse déclaration, de manoeuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionné, le bénéficiaire s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés.
10.4 : Subventions :
Lorsque les travaux, installations et matériels vendus sont éligibles à l’obtention de subventions publiques ou privées, le Client reconnait et accepte que ces subventions ne feront l’objet d’aucun versement pécuniaire direct à son profit et sera déduite du montant total TTC des travaux afin de déterminer le reste à charge pour le Client, sauf stipulation contraire sur le devis.
A titre particulier et en complément à ce qui précède, concernant les subventions « Action Logement », le client reconnait avoir été informé par le vendeur que laréalisation des travaux ne pourra intervenir que sous réserve de son éligibilité à ce dispositif et de lavalidation du dossier par l’organisme compétente après l’intervention d’un opérateur d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO).
Pour l’obtention de la subvention ou de l’aide « action logement », le client devra réaliser sesdémarches en ligne accompagne par l’AMO préalablement à tout démarrage des travaux lesquels ne pourront pas intervenir avant l’expiration d’un délai de 14 jours.D’autres démarches complémentaires pourront être demandées au client afin de valider le dossier parAction Logement. Le client devra mettre tout en oeuvre pour fournir à la société les documents nécessaires à l obtention de l aide délivrée par Action logement. Ces documents devront être transmis de fa on lisible en format numérique ou courrier et présentées à l AMO lors du premier rendez-vous de faisabilité . Le devis nesera réalisé que si le client obtient l aide par Action logement sans quoi le devis sera purement et simplement annulé. Le devis sera signé par le client une fois l accord reupar Action logement et les 30% du montant du chantier libères.
La société ne pourra pas dépasser un délai de 6 mois à compter de la libération des 30% du montantdu devis pour la réalisation de l’installation et des travaux.
Le client reconnait avoir été informé que la réalisation d’économies d’énergies ou la production d’énergies en raison des matériels fournis dépendent de facteurs techniques et environnementaux variables sur lesquels le vendeur ne peut formuler aucun engagement ayant une quelconque portée contractuelle.
Le client s'engage à permettre l’accès à sa propriété aux organismes de contrôle dans le cadre de leur visite de vérification de la réalisation des travaux. Cette formalité peut être requise pour permettre la délivrance des diverses aides énergétiques attribuées.
A défaut, le client devra régler l’intégralité des montants des aides mentionnées sur le devis validé par le client.
10.5 : Économies d’énergies
Au surplus, l’aide MaPrimeRénov’ est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire. En cas de fausse déclaration, de manoeuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionné, le bénéficiaire s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés.
XI – ASSURANCE
Le vendeur indique avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale n° auprès de la compagnie Le vendeur engage l’acheteur à souscrire une assurance complémentaire et/ou à faire les déclarations nécessaires auprès de son assurance habitation aux fins de couvrir les risques de dommages au matériel livré et installé par PACTE ENERGIE NATIONAL.
XII - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les informations personnelles collectées par le vendeur via le bon de commande ou devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes (service après-vente, prévention, prospection).
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années sauf si :
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par lalégislation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise,habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour lexécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre del’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de lalégislation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer,céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, luttecontre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), leclient bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits encontactant le vendeur.
Dans le cas o le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations viacourriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commandeou en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la CommissionNationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). »
Le client autorise Pacte Energie National à utiliser les clichés réalisés en conformité avec la réglementation RGPD lors des travaux à des fins commerciales et de formation.
XII – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En outre, en application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client atteste, par la signature du bon de commande ou le devis, avoir sollicité la société
PACTE ENERGIE NATIONAL, directement ou par l’un de ses partenaires, aux fins d’être contacté par téléphone dans le cadre de son projet d’acquisition
D’équipements ou de réalisation de travaux dans son logement en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables.
Le client reconnait ne jamais avoir fait l’objet d’un démarchage téléphonique par le Vendeur en vertu de l’article L.223-2 du code de la consommation lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
XIII – CONCILIATION PREALABLE
En application de l’article l’article L. 616-1 du code de la consommation
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
En application de l’article R. 616-1 du code de la consommation le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en
l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. En cas de litige portant sur l'exécution du contrat, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Le vendeur propose pour médiateur : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Tél: +33 1 44 95 11 40 - mail: cmap@cmap.fr
XIV – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, tout différend auquel pourrait donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend la commune de l’acheteur, ou le siège de la société PACTE ENERGIE NATIONAL, au choix du demandeur.
CODE DE LA CONSOMMATION – VENTES HORS ETABLISSEMENT
Article L111-1 du Code de la Consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en uvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L221-5 du Code de la consommation
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts del'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article
L.111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-8 du Code de la consommation
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, surpapier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées demanière lisible et compréhensible.
Article L221-9 du Code de la consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement,sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercicede son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-10 du Code de la consommation
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que cesoit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens del'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre etproposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée ducontrat restant à courir.
Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 du Code de la consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-21 du Code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.
221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur unaccusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 du Code de la consommation
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 du Code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24 du Code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25 du Code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-27 du Code de la consommation
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217- 8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n est pas mise en uvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L.223-1 du code de la consommation :
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie
téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.
Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage
téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.
Annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence
du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à
la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DROIT DE LA RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, ce délai de rétractation expire :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du code de la consommation ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la Société Pacte Energie National
–9 - 11 avenue Michelet 93400 Saint Ouen
Ou par courriel à compléter– téléphone : à compléter –- votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au bon de commande ou devis mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RETRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Toutefois, en application de l’article L221-25 du code de la consommation, si vous avez demandé l’exécution de la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations
sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 Annexe)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de la Société Pacte Energie National – 9 - 11 avenue Michelet 93400 Saint Ouen Ou par courriel à compléter
Je/nous (*)
Vous notifie/notifions (*) Par la présente ma/notre (*)
Rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ Pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date :